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Lettre de licenciement remise en main propre


Si celle-ci est due à une carence de lemployeur, le salarié pourra demander à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.
Le récépissé napporte rien de plus que la lettre annotée et signée.
Il faudra alors prouver le contraire, ce qui nest pas simple.
Dautres mentions équivalentes sont admises, à condition que soit clairement établi le fait que tous les destinataires ont bien reçu la lettre remise reduction du bruit adobe audition en main propre, avec leur signature et la date.La lettre de licenciement ne peut être envoyée que par lettre recommandée avec accusé de réception, qui garantit une date certaine, pour signer ensuite la transaction (NB : la transaction doit obligatoirement être signée après la notification dun licenciement).Easy Compta vous répond oui.Il faut ajouter, à lemplacement où habituellement on mentionne un envoi en recommandé, la mention «Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge».A voir également, publié par, eric Roig.Vous avez donc le choix entre une remise en main propre et la lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier le licenciement de votre salarié.Il arrive fréquemment que le destinataire refuse la remise en main propre de la lettre.
Enfin, si le défaut dacheminement de la lettre de licenciement est imputable aux services de la poste, alors que lemployeur a indiqué ladresse exacte du salarié, le licenciement ne peut être jugé comme étant abusif .
Il a valeur d accusé de réception.
Dernière mise à jour le à 18:04 par.Notre vidéo, les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur.Enfin, si vous envisagez de signer une transaction avec votre salarié, la lettre de licenciement remise en main propre vous en empêche.La validité du licenciement peut également être remise en cause si lemployeur adresse la lettre de licenciement à une mauvaise adresse .Une fois la lettre recommandée déposée aux services postaux sans défaut dadressage, aucun événement concernant son acheminement et sa réception par le salarié ne peut affecter la validité du licenciement en létat de la jurisprudence actuelle.En effet, il est de jurisprudence constante que « la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai dun mois à partir de la date de lentretien préalable ; quà défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle.L'absence d'envoi en recommandé ne remet pas en cause la régularité du licenciement, à condition que la date de réception par le salarié puisse être justifiée.1232-6 du Code du travail).



2 - Les mentions dune lettre remise en main propre.


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