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Il leur est uniquement demandé de fournir aux agents concernés une attestation de fin de congé de maternité ou d'adoption.
dans les conditions prévues par la réglementation générale du cesu et rappelées par la circulaire institutive.Elle est gérée par Edenred modele remise de cheque excel France (un émetteur de cesu agré par l'Agence nationale des services à la personne).Depuis 2009, les agents ayant recours à une assistante maternelle ou un autre salarié en emploi direct peuvent opter pour le cesu émis sous forme dématérialisée.Les cesu - garde d'enfant peuvent être utilisés pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents, quel que soit le mode de garde (crèche, assistante maternelle agrée, garderie périscolaire, baby-sitting.Les carnets de cesu - garde d'enfant auxquels ont droit les agents leur sont directement adressés à leur domicile, aux frais de l'Etat.Le montant de laide est déterminé en fonction des revenus annuels du ménage (revenu fiscal de référence) et de sa composition (selon les tranches du barème).Outre son rôle d'émetteur, qui consiste notamment en la production de titres Tickets cesu et en leur remboursement aux intervenants en matière de garde d'enfants, Edenred assure sncf tgv promo automne pour le compte de la dgafp la gestion des demandes de cesu - garde d'enfant qui lui sont.Les demandes de Tickets cesu - garde d'enfant 0-6 ans sont obligatoirement faites grâce à un formulaire spécifique, diffusé aux services ministériels d'action sociale et disponible en ligne sur le site dédié à la prestation ( ).Par exemple, pour un enfant né en juillet, la prestation «cesu - garde d'enfant 0-6 ans» sera calculée de la fin du congé de maternité jusqu'au mois de décembre inclus.
La prestation «cesu garde denfant 0-6 ans» est gérée par un prestataire extérieur à ladministration.
La date limite d'utilisation de la prestation est en tout état de cause fixée au 31 janvier de l'année qui suit le sixième anniversaire de l'enfant (selon la prestation concernée).L'État verse à ses agents bénéficiaires qui en font la demande une prestation d'action sociale interministérielle d'aide à la garde de leurs enfants de moins de six ans, sous forme de chèques emploi service universel (cesu).Les cesu portant le millésime de lannée N ne sont utilisables que jusquau 31 janvier de lannée.La date limite d'envoi remise en jeu d'une porte des demandes au titre d'une année, le cachet de la poste faisant foi est fixée au 31 décembre de l'année en cours.Les agents bénéficiaires sont les agents civils et militaires de l'État en activité, y compris les ouvriers d'État, les magistrats et les non titulaires, rémunérés sur le budget de l'Etat, ainsi que les agents de certains établissements publics.Conformément au code du travail, l'État employeur, qui assure intégralement le préfinancement des cesu au bénéfice de ses agents, a choisi d'en réserver l'utilisation à la garde d'enfants, dont les parents ont la charge effective.La prestation cesu - garde d'enfant prend la forme de titres spéciaux de paiement millésimés, comportant une valeur faciale déterminée, le nom du bénéficiaire et celui du financeur (la dgafp).Les titres remis sont dès lors dénommés.Les services ministériels d'action sociale ou de gestion des ressources humaines ne sont donc pas impliqués dans la gestion des demandes.Tickets cesu - garde d'enfant 0-6 ans.Les agents nayant pas utilisé leurs cesu de lannée N peuvent toutefois en obtenir léchange contre des titres N1, à condition que lannée N ne soit pas celle des six ans de leur enfant et que ces cesu ne résultent pas déjà dun échange.Les droits à cesu - garde d'enfant peuvent être partagés entre les deux parents, bénéficiaires potentiels, ayant obtenu le partage des allocations familiales dues au titre de l'enfant.


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