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larticle 124 B» ; 7 Larticle 125-0 A est ainsi modifié : a) Le 1 du I est ainsi modifié : au troisième.
Cette condition sapprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession ; « b) Elle exerce une activité mentionnée au a du 2 du I de larticle 150-0 B ter, sous la même exclusion, ou a pour objet social exclusif.
2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes lannée précédant la création de la commune nouvelle.» ; ab) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles.
comptes DE concours financiers (Non modifié) ÉTAT B (Article 29 du projet de loi) RÉpartition, PAR mission ET programme, DES CRÉdits DU budget GÉNÉRAL budget GÉNÉRAL (En euros) Mission / Programme Autorisations dengagement Crédits de paiement Action et transformation publiques Rénovation des cités administratives et autres.214-143 du même code, de fonds déclarés mentionnés à larticle. .(Supprimé) Article 45 bis A (Supprimé) Article 45 bis B (Supprimé) Article 45 bis C (Supprimé) Article 45 bis D (Conforme) Article 45 bis E (Supprimé) Article 45 bis F valid promo codes for wish (Supprimé) Article 45 ter A Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :.» ; 2 Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient maximal peut atteindre 1,3 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base dimposition à la taxe.Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 À larticle. .Un premier versement de chacune des agences de leau est opéré avant le, dun montant minimal de 10 millions deuros par agence pour lAgence française pour la biodiversité et de 1,5 million deuros par agence pour lOffice national de la chasse et de la faune sauvage.214-139 du même code, de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à larticle. .144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée dau moins quinze ans et dont lentrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension.Sur délibération de la collectivité territoriale ou de létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de larticle 1639 A bis, la base dimposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de larticle 1498 dont.4122-8 du code de la défense, la référence : «885 W» est remplacée par la référence : «982».
Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3 du 1 de larticle 793 et sous les mêmes conditions.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 Au 1 du I de larticle.
Larticle 39 decie s A du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Au premier et à la fin de la première phrase du troisième alinéa, lannée : «2017» est remplacée par lannée : «2019» ; 2 Au même troisième alinéa, les mots : «sur douze mois à compter.55 Hectolitre 18,95 Ex 2207-20 Carburant constitué dun mélange dau minimum 90 dalcool éthylique dorigine agricole, deau et dadditifs favorisant lauto-inflammation et la lubrification, destiné à lalimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.Pour la métropole de Lyon, ces recettes sétablissent conformément au périmètre de ses compétences intercommunales.Le II de larticle 154 de la loi n du relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un M ainsi rédigé : «M. .Est ainsi rédigé : « Art. .481-1 afin daccompagner les fusions et les regroupements de ces organismes.» ; 7 ter (nouveau) À larticle. .351-1 du code de la sécurité sociale.» ; 14 Larticle 990 J est ainsi modifié : a) À la fin du I, la référence : «885 U» est remplacée par la référence : «977» ; b) Le III est ainsi modifié : au 1, les mots : «biens et droits» sont remplacés par les mots : «actifs mentionnés à larticle 965».Sous les conditions prévues au 4 du 1 de larticle 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n 62-933 du complémentaire à la loi dorientation agricole et à larticle 11 de la loi n 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles.« Le taux du prélèvement appliqué à ces produits est fixé à : « a) 12,8 ; « b) 7,5 lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989.Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Lagrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ dapplication du présent.6331-50 du code du travail Chambres de métiers et de lartisanat idée cadeau pour anniversaire homme 30 ans 39 869 » ; 17 À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : «4 000» est remplacé par le montant : «5 000» ; 17 bis Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «.1shares, calcul destimation de la puissance hydraulique donnée par une chute deau, dun ruisseau ou dun débit deau.2334-17, est insérée une phrase ainsi rédigée : «Sont également considérés comme des logements idees cadeaux noel ado 14 ans sociaux pour lapplication du présent article les logements faisant lobjet dune opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue dintérêt national selon les modalités définies à larticle. .





Les actifs mentionnés à larticle 965 grevés dun usufruit, dun droit dhabitation ou dun droit dusage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de lusufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.

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