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Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
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Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge dinstruction peut décider de prescrire à son encontre linterdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes quil désigne, au regard des nécessités de linstruction, du maintien du bon ordre.
433-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : «À lexpiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles dêtre vendus.Sil na pas reçu les réquisitions du procureur de la République dans un délai de deux mois après la communication du dossier prévu au I du même article 175, le juge dinstruction rend lordonnance de règlement.» Article 35 bis. .Véhicules modifier modifier le code La Police nationale est équipée de véhicules sérigraphiés, et d'autres banalisés.Également utilisées dans la Gendarmerie nationale.HK33 EA2 avec une crosse pliante HK type A3, un sélecteur 3-Round Burst à quatre positions et une lunette diurne Hensold 6 x 42 BL et d'un bipied sous le canon pour l'utilisation comme fusil de sniping quel cadeau pour une jeune maman (embuscade).Les biens qui ne sont pas susceptibles dêtre vendus sont réputés abandonnés.» ; b) Le deuxième alinéa est supprimé.La qualité du service rendu sera également mesurée par le biais denquêtes de satisfaction auprès des usagers, avec des indicateurs adaptés aux spécificités du service public de la justice.(Supprimés) titre II BIS (Division et intitulé supprimés) Articles 19 bis à 19 quater (Supprimés) titre III dispositions relatives AUX juridictions administratives Chapitre Ier Alléger la charge des juridictions administratives Article 20 A (Supprimé) Article. .
A et b Patrick Coquidé, «La Police n'a plus les moyens d'acheter de nouvelles voitures», 2 novembre 2014.
Grâce à cela, il peut être monté ou démonté en moins de dix minutes.
Les crédits dédiés à la lutte contre le terrorisme permettent de former les personnels à la prévention de la radicalisation et de faire vivre le réseau des référents laïcité.5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.Le deuxième alinéa de larticle. .« Cette peine ne peut être prononcée sans laccord des titulaires de lautorité parentale, sauf carence de ces derniers ou impossibilité de donner leur consentement.« Sans préjudice de lapplication des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil : « 1 En matière gracieuse ; « 2 Dans les matières relatives à létat et à la capacité des personnes déterminées par décret ; « 3 Dans les matières intéressant.«Techniques et spécialistes 2005 ( isbn et ) Eric Micheletti, Le gign en action, Paris, Histoire et Collections, 1995 ( isbn ) Éric Micheletti, gign, vol. .


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