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Exemple de lettre de demande de remise gracieuse impot


Je ne conteste pas le bien-fondé de cette imposition.
Aussi, je vous cadeau soeur 33 ans serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'accorder une remise de son montant.Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile, due à ( expliquez votre situation financière difficile et donnez en les raisons santé, chômage ).L'octroi d'une remise ou d'une modération peut quant à elle être conditionnée par l'administration fiscale au règlement préalable de toutes les impositions restant à la charge du contribuable, au dépôt d'une déclaration de revenus si celui-ci n'est pas à jour, etc.Notre vidéo, les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur.Exemple de lettre, objet : demande de remise gracieuse, pJ : énumérez les justificatifs liés au(x) motif(s) du retard (chômage, maladie, etc.).Par conséquent, je sollicite par la présente votre bienveillance afin de m'accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités de retard d'un montant de (X) euros.Accueil lettre Gratuite argent impôts remise gracieuse remise gracieuse : Lettre de demande de remise dune imposition fiscale.Dernière mise à jour le à 20:31 par.Exemple, vous éprouvez des difficultés financières telles que vous vous trouvez réellement dans lincapacité de vous acquitter, en totalité ou en partie, de votre impôt sur le revenu.
Vous remerciant par avance de toute l'attention que vous porterez à ma demande, je vous adresse, Madame, Monsieur le Trésorier, l'assurance de ma considération respectueuse.Je traverse de graves difficultés financières, dont les conséquences ne me permettent pas de m'acquitter convenablement de la somme.A cet effet, vous trouverez ci-joint code fnac promo livre tous les justificatifs nécessaire à l'examen de ma demande.Prénom Nom (vous adresse, code Postal Ville, prénom Nom (destinataire).De nombreux contextes peuvent justifier une telle demande : perte d'emploi, nombreux frais sur l'année suivant celle de perception des revenus imposés (frais de santé, par exemple). .L'administration vous adresse alors un courrier vous informant des majorations vous étant appliquées.Elle peut se faire à l'oral (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par l'administration fiscale et signée par le contribuable) ou par courrier (un courrier en lettre recommandée est vivement conseillé).Je men remets à votre bienveillance, ainsi quà larticle 247 du Livre des procédures fiscales qui me permet de faire une telle demande.Signature, télécharger le document.Code Postal Ville, monsieur/Madame Prénom Nom, fonction.Loi, si vous n'avez pas déclaré vos revenus avant la date limite de déclaration de revenus fixée par l'administration fiscale, vous vous exposez à des pénalités de retard.


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