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L'article 97 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en code promotion origines parfum euros contrefaits, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis doit transmettre.464-1, " est supprimée.Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est un établissement de crédit réputé agré en qualité de banque par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et peut exercer toutes les opérations de banque dans le cadre prévu par les.Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties.Cela permet de contrebalancer la dette carbone due à leur fabrication.
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431-1 est ainsi rédigé : " Art.Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.1423-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l'article.Viii.-A la fin du II de l'article 16 de l'ordonnance n du modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte, l'année : «2015» est remplacée par l'année : «2017».Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des entreprises de marché, de violer le secret professionnel institué à l'article.1454-1-3.-Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

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