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431-1 est ainsi rédigé : " Art.Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.1423-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l'article.Viii.-A la fin du II de l'article 16 de l'ordonnance n du modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte, l'année : «2015» est remplacée par l'année : «2017».Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des entreprises de marché, de violer le secret professionnel institué à l'article.1454-1-3.-Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

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