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Les écoles crées et administrées par les Chambres de Commerce en vertu de l'article 14 de la concours d'éducateur spécialisé limoges loi du, sont soumises au régime des établissements visés aux articles 32, 33, 34, 35 et 36 de la présente loi.
Généralement, on commémore une guerre le jour du contrat qui y a mis fin.
BurkinaFaso sont disponibles à travers le site lonab bf, ainsi que le journal hippique gratuit.Chapitre III Du personnel Art.Les communes dans lesquelles l'organisation de cours professionnels est reconnue nécessaire sont désignées par arrêté du Ministre du Commerce et de l'Industrie, après avis du Comité départemental de l'Enseignement technique.Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou code promotionnel mes bagages partie des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal ou qui ont été déchus de la puissance paternelle ;.Il est institué dans chaque département un Comité départemental et, s'il y a lieu, des Comités cantonaux de l'Enseignement technique, dont la composition est déterminée par décret.L'enseignement technique, industriel ou commercial a pour objet, sans préjudice d'un complément d'enseignement général, l'étude théorique et pratique des sciences et des arts ou métiers en vue de l'industrie ou du commerce.Quiconque aura ouvert ou dirigé une école d'enseignement technique sans remplir les conditions prescrites par les articles 4 et 28 ci-dessus, ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai spécifié par l'article 26, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.Les communes ne peuvent obtenir isolément ou conjointement la création d'une école nationale d'enseignement technique, si elles ne prennent l'engagement de contribuer pour un quart au moins, aux dépenses de construction et d'installation de ladite école, et si elles ne fondent à cette école.Les écoles nationales d'enseignement technique sont crées par une loi.Les cours pourront être groupés, dans les industries saisonnières, pendant la période de morte-saison.
Le directeur d'une école privée frappé d'interdiction, peut faire appel devant le Conseil supérieur de l'Enseignement technique.L'examen est subi devant un jury composé de l'inspecteur départemental de l'enseignement technique, ou, à son défaut, d'un délégué du préfet, président, de professeurs et d'un nombre égal de patrons et d'ouvriers ou employés de la profession, nommés par le préfet, et choisis, autant que.Le Ministre peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l'administration de l'école et celles des intéressés.Il peut, sur l'initiative de ses membres, émettre ses vœux sur toutes les questions se rattachant à l'enseignement industriel et commercial.Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'État doivent en faire la demande au Ministre du Commerce et de l'Industrie et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.Toutefois, la peine ne sera pas applicable si la contravention à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'un acte de naissance ou d'autres pièces contenant de fausses énonciations ou délivrées par une autre personne.Lire l'interview de deux membres de l'Union Nationale des Anciens Combattants d'Indochine, des théâtres d'opérations extérieures et d'Afrique du Nord, ce mardi dans Le Télégramme d'Auray).Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le Comité départemental de l'Enseignement technique dans le délai d'un mois.




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